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E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Article 512.18
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Texte complet
512.18. Les articles 499, 500, 501 et 506 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, au rapport visé à l’article 512.17.
1998, c. 52, a. 99.
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